Conditions générales de vente - Les occasions du multicoque

Article I – Navires et embarcations

Tous les navires de plaisance doivent être approuvés par les services des Affaires Maritimes ou l’administration compétente du pays de son pavillon et être dotés d’une plaque signalétique. L’accès au salon Les Occasions du Multicoque et du Refit (LOMR) pourra être refusé aux embarcations dépourvues de cette plaque.
Les bateaux ou engins de plaisance sans moteur, d’une jauge brute égale ou supérieure à deux tonneaux, ou ceux qui sont dotés d’un moteur d’une puissance réelle de plus de 10 CV, doivent être agréés et dotés d’une plaque signalétique. L’accès au LOMR pourra être refusé aux embarcations dépourvues de cette plaque.

Article II – Généralités

Les modalités d’organisation du LOMR, sous la marque Les Occasions du Multicoque et du Refit, notamment la date d’ouverture, la durée, l’emplacement, les heures d’ouverture et de fermeture, le prix des entrées, sont déterminées par Nautipole Méditerranée et peuvent être modifiées à son initiative sans que les participants puissent réclamer aucune indemnité. Si le LOMR n’avait pas lieu pour cas de force majeure, ou cause indépendante de l’organisateur, les sommes versées par les adhérents leur seraient remboursées sous déduction de leur part proportionnelle dans les frais de sa préparation.

Article III – Organisation

Nautipole Méditerranée
Pôle Nautique – Rue Calypso – 66140 Canet-en-Roussillon
Tél. : +33 (0)6 33 18 04 20
E-mail : contact@nautipole.fr
www.nautipole.fr

Article IV – Définition et sélection des exposants

Le LOMR est ouvert :

Aux sociétés commerciales et associations nationales et internationales déclarées
Aux organismes à caractère officiel, nationaux et internationaux.
Aux particuliers propriétaires d’un multicoque disponible à la vente au jour d’ouverture du LOMR
Tout exposant doit joindre à son dossier d’inscription une documentation détaillée sur ses produits ou services, ainsi qu’une note présentant ses activités et références dans le domaine de la navigation de plaisance et du tourisme nautique.

Article V – Inscription

Le formulaire d’inscription en ligne doit être complété avant la date limite d’inscription fixée au 08 septembre 2024 pour les stands à terre et au 30 septembre 2024 pour les multicoques exposés à flot.
Toute inscription reçue après la date de clôture des inscriptions fera l’objet d’une proposition en fonction des disponibilités.

Article VI – Coût de participation

Se reporter au présent formulaire d’inscription.

Article VII – Paiement

Le paiement des frais de participation s’effectue comme suit :
acompte : 50 % du montant TTC, payable à Nautipole Méditerranée au moment de la souscription ;
solde : au plus tard le 8 septembre de l’année N.
À défaut de règlement à l’échéance, l’organisateur pourra considérer, sans autre formalité, l’adhésion comme résiliée et reprendre la libre disposition des emplacements concédés, sans préjudice de l’exercice de ses autres droits.

Article VIII – Obligations du participant

Tout formulaire d’inscription complété en ligne engage définitivement et irrévocablement son souscripteur. Le fait de compléter ce formulaire d’inscription entraîne l’obligation d’occuper le stand ou l’emplacement attribué comme aussi de laisser celui-ci installé jusqu’à la fin du jour de la clôture du salon.
Conditions d’annulation : tout exposant qui désire annuler sa participation doit le faire par lettre recommandée avec A.R. Si l’annulation est effectuée avant le 8 septembre de l’année N, l’acompte de 50% restera dû. Si l’annulation est effectuée à compter du 15 septembre de l’année N, la totalité du règlement restera due.
En cas de non-paiement, l’organisateur se réserve le droit de disposer de la surface correspondante.
Il est formellement interdit aux participants de procéder à l’emballage et/ou au démontage du stand avant la clôture du salon.
Pendant les heures d’ouverture, le stand doit être occupé en permanence par l’exposant ou son personnel. L’exposant est responsable devant l’organisateur de la tenue de son stand.

Article IX – Contrôle et refus des admissions

Le formulaire d’inscription constitue une pré-inscription. Les inscriptions sont reçues et enregistrées par l’organisateur, sous réserve d’examen. Il statue à toute époque sur le refus ou les admissions, sans recours, et sans être obligé de donner les motifs de ses décisions.
L’exposant refusé ne pourra arguer que sa demande de participation a été sollicitée par l’organisateur. Il ne pourra pas non plus invoquer comme constituant la preuve de son admission, la correspondance échangée entre lui et l’organisateur, ou l’encaissement du prix de son inscription ou encore la publication de son nom sur une liste quelconque. Dans le cas du rejet de la demande de participation, celui-ci ne pourra donner lieu au paiement ni d’indemnité ni d’intérêt autre que le remboursement des sommes versées à l’organisateur.

Article X – Attribution des emplacements

L’organisateur établit un plan de la manifestation et il effectue la répartition des emplacements.
Sauf stipulation contraire, l’inscription ne confère aucun droit à la jouissance d’un emplacement déterminé.
Dans la constitution des lots et l’attribution des emplacements, l’organisateur s’efforce de tenir compte du souhait exprimé par les exposants, de la nature et de l’intérêt des articles ou services qu’ils se proposent de présenter, de la disposition du stand qu’ils envisagent d’installer.
L’organisateur se réserve le droit de modifier, toutes les fois qu’il le jugera utile dans l’intérêt de la manifestation, la disposition des surfaces.
Les plans communiqués et la désignation des lots comportent, si le lieu de la manifestation s’y prête, des cotes aussi précises que possible.
L’organisateur ne peut être tenu responsable des différences légères qui pourraient être constatées entre les cotes indiquées et les dimensions réelles de l’emplacement, non plus que des modifications intervenues dans l’environnement des stands (modification des stands voisins, reconfiguration des allées) au fur et à mesure de l’enregistrement des inscriptions.

Article XI – Montage et démontage des stands

Les exposants pourront prendre possession de leur emplacement 24 heures avant l’ouverture du Salon dès 8 heures. L’installation des stands devra être terminée la veille de l’ouverture à 20 heures. Le démontage des stands devra impérativement s’effectuer à la fermeture du Salon entre 19 heures et 22 heures et le lendemain jusqu’à 12 h 00. Les marchandises et les installations qui ne seront pas enlevées dans les délais seront mises en dépôt par les soins de l’organisateur : le coût en sera facturé ultérieurement à l’exposant.

Article XII – Sécurité

L’exposant est tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l’organisateur.

Article XIII – Assurances

Nautipole Méditerranée a souscrit une police collective d’assurance garantissant les biens appartenant aux exposants, tels que définis ci-dessous, contre les pertes ou dommages résultant d’incendies, de foudre, d’explosions, de dégâts des eaux, d’avaries ou de destructions par cause accidentelle, ou suite à attentats, terrorisme et catastrophes naturelles. Il appartient donc à l’exposant de se garantir contre les risques de vol.
Les biens désignés ci-dessous sont garantis à l’emplacement qu’ils doivent occuper sur le stand de l’exposant, pendant une durée commençant la journée précédant l’ouverture, et se terminant le jour de la fermeture du salon.
Les biens concernés par la garantie sont :
les marchandises, produits, équipements exposés appartenant à l’exposant.
le matériel d’agencement, d’installation, de décoration du stand, ainsi que le matériel informatique ou audio-visuel appartenant à l’exposant, à la condition expresse d’en faire la déclaration et d’y affecter un capital spécial.
Nautipole Méditerranée souscrit obligatoirement au nom de l’exposant une assurance pour une garantie d’un montant maximum de 3 000 € par demande de participation, pour les biens décrits ci-dessus. Si pour ces biens, l’exposant veut avoir une garantie pour les sinistres désignés au début de cet article, et ce pour une valeur supérieure de 3 000 €, il doit en faire la déclaration expresse auprès de l’organisateur. A défaut de cette assurance complémentaire, en cas de sinistre, la règle proportionnelle sera appliquée. Une franchise d’avarie de 150 € sera déduite de tout sinistre.
Les bateaux exposés seront assurés par les propriétaires, exposants, revendeurs. Ceux-ci excluent donc tous recours à l’encontre de l’organisateur et supporteront donc directement les dommages pouvant survenir lors du Salon.
Sont exclus de la garantie :
les vols, contre lesquels doit s’assurer l’exposant ;
les maladies et la mortalité des animaux ainsi que les accidents que ceux-ci pourraient éventuellement subir ;
les dommages occasionnés par les guerres civiles ou étrangères, inondations, ouragans, trombes ou cyclones, tous effets dus à une explosion atomique, etc.
les dégâts provenant du vice propre des objets assurés, le coulage des liquides, les dommages dus à un emballage insuffisant, les détériorations provenant d’éraflures ou d’égratignures, les dégâts causés aux objets assurés en plein air par la pluie, la grêle ou autre manifestation atmosphérique, ainsi que les conséquences de l’humidité, étant précisé que la rouille reste couverte, à l’intérieur des stands, si elle résulte directement d’une dégât des eaux caractérisé ;
les pertes résultant d’amendes, confiscation ou mise sous séquestre ;
les pertes résultant de manquants dans les stands où il est procédé à des distributions ou dégustations de marchandises ou boissons quelconques ;
les détériorations ou la destruction provenant du montage ou du démontage des objets exposés ;
les risques de casse en ce qui concerne les objets fragiles tels que marbres, porcelaines, faïences, plâtres, cires, terres cuites, céramiques, albâtre, grès, verreries, glaces, mannequins de cire, appareils, instruments scientifiques ou similaires, ainsi que les objets ou parties d’objets en fonte ;
les dommages subis par les objets ou appareils de toute nature par suite de leur fonctionnement, tous dommages consécutifs au dérangement mécanique ou électrique des objets assurés, ainsi que la rupture des filaments d’ampoules et tous dommages aux tubes électriques ou électroniques ;
les effets et objets personnels, billets de banque, espèce, bijoux, appareil de prise de vue, appareils radio, calculateurs électroniques de poche et tous objets en général appartenant en propre à toute personne physique ou morale participant directement ou indirectement au salon ;
les dommages causés aux tissus, vêtements, fourrures, tapis, tapisseries, revêtements de sols, murs ou cloisons par des tâches, des salissures ainsi que par des brûlures de cigarettes ou pipes, sauf résultant de dégâts des eaux, d’incendie.
Du seul fait de leur inscription, les exposants renoncent expressément à tout recours contre l’organisateur et ses assureurs en cas d’incendie ou d’explosion provenant d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des stands qu’ils occupent (art. 1721 du Code Civil). En contrepartie, en ce qui concerne les bâtiments mis à la disposition des exposants, il est précisé que l’organisme gestionnaire des ports de la ville d’accueil renonce au recours qu’il pourrait exercer contre les exposants responsables d’un incendie ou d’une explosion. Il a souscrit un contrat qui comprend une clause de renonciation de recours que les compagnies subrogées au droit de propriétaire pourraient exercer contre les exposants, en vertu des articles 1302, 1732 et suivants du Code Civil. Les exposants n’ont donc pas à garantir leur responsabilité locative.
Dès constatation d’un sinistre, une déclaration écrite doit être obligatoirement déposée :
au commissariat de Police de la ville d’accueil
au commissariat général du Salon
passé un délai de 5 jours francs, après clôture de la manifestation, aucune déclaration ne sera acceptée.

Article XIV – Prospectus et haut-parleurs

La distribution de documents ne peut être faite qu’à l’intérieur des stands. Ces documents ne peuvent concerner que les articles exposés. La réclame à haute voix ou par haut-parleur, ainsi que le racolage et les animations bruyantes sont rigoureusement prohibés.

Article XV – Interdiction de session ou de sous-location

Le stand ou l’emplacement attribué doit être occupé par son titulaire. La cession de toute ou partie de stand, ou de tout emplacement, sous forme quelconque, est formellement interdite, sous peine de fermeture immédiate des stands.
L’exposant ne peut faire de publicité, sous quelle que forme que ce soit, pour des tiers non exposants.

Article XVI – Modification de stand, dégâts, privation de jouissance

Les exposants prennent les espaces attribués dans l’état où ils le trouvent, et doivent le laisser dans le même état. Les exposants sont responsables des dommages causés par leurs installations au matériel, aux bâtiments, et au sol occupés par eux, et doivent supporter les dépenses des travaux de réfection.
Si par suite d’un événement fortuit ou indépendant de sa volonté, l’organisateur était empêché de livrer l’emplacement concédé à un exposant, ce dernier n’aurait droit à aucune autre indemnité qu’au remboursement du prix de sa participation au prorata du nombre de jours de la privation de la jouissance. Toutefois, aucun remboursement ne serait dû si l’exposant était mis par l’organisateur en possession d’un autre emplacement.

Article XVII – Enseignes et affiches

Il est interdit de placer des enseignes ou des panneaux réclames à l’extérieur des stands, sauf accord de l’organisateur.

Article XVIII – Attribution de juridiction

Tous les litiges pouvant s’élever entre l’adhérent et l’organisateur seront portées devant les tribunaux de Perpignan seuls compétents de convention expresse entre les parties.
L’exposant s’interdit expressément de saisir les tribunaux avant d’avoir, au préalable, mis en œuvre une procédure de conciliation amiable.

Article XIX – Dispositions diverses

L’organisateur peut annuler ou reporter la manifestation s’il constate un nombre notoirement insuffisant d’inscrits. L’exposant inscrit se voit alors restituer le montant de son acompte ou de sa participation.
L’organisateur peut également annuler ou reporter la manifestation en cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure à tout moment, l’annulation ou le report de la manifestation, toute situation nouvelle, économique, politique ou sociale à l’échelon local, national ou international, non raisonnablement prévisible, indépendant de la volonté de l’organisateur, qui rende impossible l’exécution de la manifestation ou qui comportent des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de la manifestation ou la sécurité des biens et des personnes.
Conditions exceptionnelles : Dans le contexte sanitaire lié à la Covid 19, les indemnisations se feront au prorata des frais engagés.